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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.4 - Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
Article 5
Versions de la disposition
5. La garde des parents est aussi considérée exclusive si chacun d’eux assume la garde exclusive d’au moins un des enfants. Dans ce cas, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 2 de la partie 5 du formulaire.
